Conditions générales de vente

Applicables aux prestations informatiques, au montage de PC et à l’impression 3D.

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation ou vente conclue avec Julien Bisiaux (BCE BE 1033.332.783), par des particuliers (« consommateurs ») comme par des professionnels. Elles prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit contraire.

2. Devis et commande

Le devis est gratuit et valable 30 jours. La commande est ferme dès l’acceptation du devis (signature, e-mail ou message écrit). Si un diagnostic révèle un travail plus important que prévu, aucun surcoût n’est engagé sans votre accord préalable.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. La TVA n’est pas applicable (Régime particulier de franchise des petites entreprises). Les frais de déplacement éventuels sont mentionnés sur le devis. Les pièces et composants sont facturés au prix indiqué au devis.

4. Paiement

Paiement à la fin de l’intervention par virement, Payconiq ou espèces. Pour un PC sur mesure ou une série d’impressions 3D, l’intégralité du montant des pièces est demandé à la commande.

En cas de retard de paiement d’un consommateur, un premier rappel gratuit est envoyé ; des intérêts et une indemnité ne peuvent être réclamés qu’après un délai de 14 jours suivant ce rappel, dans les limites du Livre XIX du Code de droit économique. Pour les professionnels, la loi du 2 août 2002 relative aux retards de paiement s’applique.

5. Vos données : sauvegarde

Avant toute intervention, il vous appartient de sauvegarder vos données lorsque c’est possible. Je prends toutes les précautions raisonnables, mais une intervention sur un appareil défaillant comporte un risque de perte de données. Sauf faute de ma part, ma responsabilité ne peut être engagée pour une perte de données. Une sauvegarde peut être réalisée sur demande, comme prestation distincte.

6. Dispositions propres à chaque service

• Dépannage : obligation de moyens. Un problème matériel ou logiciel ne peut pas toujours être résolu ; seul le temps de diagnostic convenu est alors facturé.
• PC sur mesure : la configuration est validée avec vous avant commande des pièces. Les pièces commandées par mes soins sont refacturées à leur prix d’achat, sur justificatif, majoré de 20 € de frais de gestion de commande et des frais de port. Le PC ainsi livré, pièces et montage, bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans, dont je gère moi-même les retours, en plus de la garantie éventuelle du fabricant.
• Impression 3D : vous garantissez disposer des droits sur les fichiers ou modèles fournis. Les pièces imprimées présentent des tolérances dimensionnelles et ne sont pas destinées à un usage de sécurité, médical ou alimentaire sauf accord écrit.
• Logiciels : seuls des logiciels disposant d’une licence valide sont installés.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Pour un contrat conclu à distance (téléphone, e-mail, site) ou hors établissement (à votre domicile), vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans justification, en me le notifiant par écrit à contact@julienbisiaux.tech. Ce délai court à partir de la conclusion du contrat (services) ou de la livraison (biens).

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, ce droit ne s’applique pas :

• aux services pleinement exécutés avant la fin du délai, lorsque vous avez demandé expressément leur exécution immédiate et reconnu perdre ce droit ;
• aux biens confectionnés selon vos spécifications (PC sur mesure, impressions 3D personnalisées) ;
• aux réparations urgentes que vous m’avez demandé de réaliser à votre domicile.

Si vous demandez que le service commence pendant le délai puis vous rétractez, le montant correspondant au travail déjà réalisé reste dû. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la rétractation.

8. Garanties

Les biens vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans. Le montage d’un PC avec des pièces fournies par le client est garanti 1 an (main-d’œuvre). Les autres interventions sont garanties 30 jours : si le même problème réapparaît, je reprends l’intervention sans frais de main-d’œuvre. Cette garantie ne couvre pas une nouvelle panne, un virus réintroduit, une chute ou une mauvaise utilisation.

9. Réserve de propriété et appareils non repris

Les biens vendus restent ma propriété jusqu’au paiement complet. Un appareil confié et non récupéré 3 mois après deux rappels écrits pourra faire l’objet de frais de garde.

10. Responsabilité

Envers les professionnels, ma responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée et exclut les dommages indirects (perte d’exploitation, de clientèle…). Envers les consommateurs, ces limitations s’appliquent dans les limites autorisées par la loi.

11. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@julienbisiaux.tech ; je m’engage à y répondre sous 7 jours. À défaut d’accord, le consommateur peut s’adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be).

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division Charleroi, sont compétents, sans préjudice du droit du consommateur de saisir le juge de son domicile.